Intoxicated Driving Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for driving a vehicle while manifestly intoxicated, resulting in a four-month prison sentence and a fine, filed an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any legal point for review, thus not satisfying the conditions outlined in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while also finding the appellate ruling procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Intoxicated Driving Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any legal point for review, thus not satisfying the conditions outlined in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while also finding the appellate ruling procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as inadmissible because the written appeal (mémoire personnel) did not cite any legal provisions as required by this article.
The court explicitly cited this article when declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 1 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.
Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;