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96-83977 Généré par l'IA

Narcotics Detention Appeal Against Indictment Chamber Ruling Dismissed by Cassation Court

Numéro de cause 96-83977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigative judge's order prolonging their provisional detention for a narcotics offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging a violation of the European Convention on Human Rights regarding detention beyond a reasonable time, was deemed inadmissible as it had not been raised before the indictment chamber and was thus a new argument mixed with fact and law. The second ground, citing nullity in a search report, was also inadmissible because it concerned an issue extraneous to the specific object of an appeal against an order ruling on provisional detention.

Regeste Legislator

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article 198 du Code de procédure pénale, Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Narcotics Detention Appeal Against Indictment Chamber Ruling Dismissed by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging a violation of the European Convention on Human Rights regarding detention beyond a reasonable time, was deemed inadmissible as it had not been raised before the indictment chamber and was thus a new argument mixed with fact and law. The second ground, citing nullity in a search report, was also inadmissible because it concerned an issue extraneous to the specific object of an appeal against an order ruling on provisional detention.

Mots-clés

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motifs de cassation infraction à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi perquisition recours contre décision de renvoi arrêts

Dispositions légales citées

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article 198 du Code de procédure pénale
Cited to justify the inadmissibility of the first ground of appeal because the provision was not invoked before the indictment chamber.
Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to confirm the regularity of the decision regarding the prolongation of pre-trial detention.
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88-87240
Narcotics Offense Release Request Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds
95-85231
Drug Detainee's Direct Appeal on Detention Legality Rejected by Cassation Court
90-86298
Drug Offense Detention Appeal Rejected by Court of Cassation
20-84384
Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case
12-86201
Narcotics Offense Appeal and Detention Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 198 du Code de procédure pénale

Cited to justify the inadmissibility of the first ground of appeal because the provision was not invoked before the indictment chamber.

Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to confirm the regularity of the decision regarding the prolongation of pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - AMMAR Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du mémoire déposé dans les formes de l'article 198 du Code de procédure pénale, qu'Ange X... ait invoqué devant la chambre d'accusation une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées, en ce qu'il ne serait pas jugé dans un délai raisonnable; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique;

Attendu que le moyen, qui invoque l'existence d'une nullité dans un procès-verbal de perquisition, est étranger à l'unique objet de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire;

Que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;