Appeal Rejected in Sexual Harassment Conviction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for sexual harassment and fined, challenged the conviction, alleging violations of procedural law and fundamental rights. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from inadequacy or contradiction, to establish all material and intentional elements of the offense and justify the civil damages awarded to the victim, thus concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected in Sexual Harassment Conviction Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from inadequacy or contradiction, to establish all material and intentional elements of the offense and justify the civil damages awarded to the victim, thus concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the final decision on the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.
Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général :
M. de X... ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;