Withdrawal of Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the regular formal withdrawal by an individual contesting a judgment from the Rennes Court of Appeal dated May 23, 1995, which had sentenced the appellant to four years of imprisonment (one suspended) and the deprivation of civil and family rights for five years for aggravated sexual assault; consequently, the court validated the withdrawal and determined that no further ruling on the appeal was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Aggravated Sexual Assault Case: The Supreme Court acknowledged the regular formal withdrawal by an individual contesting a judgment from the Rennes Court of Appeal dated May 23, 1995, which had sentenced the appellant to four years of imprisonment (one suspended) and the deprivation of civil and family rights for five years for aggravated sexual assault; consequently, the court validated the withdrawal and determined that no further ruling on the appeal was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order based on the admitted withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :
- X... Yannick,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 24 mai 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;