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94-83569 Généré par l'IA

Alimony Non-Payment After Children Reach Majority

Numéro de cause 94-83569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted for failing to pay alimony ordered by a court decision from 1987 for the support of minor children, leading to an appeal arguing that the lower court failed to confirm the enforceability of the original decision and that the offense should cease upon the children reaching majority. The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the appellant did not contest the enforceability of the judgment at trial and that the claim raised a mixed question of fact and law inappropriate for the first time on appeal; regarding the second ground, the Court affirmed that the obligation to pay alimony for minor children established in a post-divorce judgment continues despite the children reaching majority unless the judgment specifies otherwise, thus sustaining the conviction under the relevant penal codes.

Regeste Legislator

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article 227-3 du Code pénal, article 357-2 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Alimony Non-Payment After Children Reach Majority: The Court of Cassation rejected the first ground, finding that the appellant did not contest the enforceability of the judgment at trial and that the claim raised a mixed question of fact and law inappropriate for the first time on appeal; regarding the second ground, the Court affirmed that the obligation to pay alimony for minor children established in a post-divorce judgment continues despite the children reaching majority unless the judgment specifies otherwise, thus sustaining the conviction under the relevant penal codes.

Mots-clés

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obligation de paiement enfants mineurs cause de divorce contributions d'entretien pour enfants motifs de cassation contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

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article 227-3 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal en ce que le délit d'abandon de famille disparaît dès que l'enfant a atteint sa majorité;
article 357-2 du Code pénal
que, dès lors, le délit est caractérisé tant au regard de l'article 357-2 du Code pénal, applicable au moment des faits que l'article 227-3 du même Code actuellement en vigueur;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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99-84364
Family Abandonment and Failure to Pay Alimony
83-92413
Child Support Non-Payment Conviction Overturned Due to Suspended Enforcement of Divorce Decree
96-81102
Family Abandonment Alimony Non-Payment Conviction Upheld
08-19120
Child Alimony Reimbursement Dispute Involving Sibling Contribution and Parental Obligation Failure
98-87146
Family Abandonment Conviction Upheld on Failure to Pay Alimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 22 juin 1994 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, défaut de base légale, en ce que l'arrêt soumis à la censure de la Cour de Cassation n'indique pas si la décision , fondement de la poursuite, a été régulièrement signifiée et si elle était légalement exécutoire à la date des faits incriminés;

Attendu que Victor X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Catherine B..., par décision du 29 janvier 1987 du tribunal de grande instance de Bastia;

Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire du jugement précité, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point;

Qu'il s'ensuit que ce moyen, qui est mélangé de fait et de droit, ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut donc être accueilli;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal en ce que le délit d'abandon de famille disparaît dès que l'enfant a atteint sa majorité;

Attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants ;

que, dès lors, le délit est caractérisé tant au regard de l'article 357-2 du Code pénal, applicable au moment des faits que l'article 227-3 du même Code actuellement en vigueur;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;