Defendant's Appeal of Consumer Information Fines Quashed Due to Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction by the Court of Appeal for failing to comply with consumer information rules regarding product marking or labeling, resulting in 86 fines of 50 francs each. The Supreme Court quashed the appeal and declared the public action extinguished because the infractions were misdemeanors committed prior to May 18, 1995, rendering them amnestied by the effect of the Amnesty Law of August 3, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Defendant's Appeal of Consumer Information Fines Quashed Due to Amnesty Law: The Supreme Court quashed the appeal and declared the public action extinguished because the infractions were misdemeanors committed prior to May 18, 1995, rendering them amnestied by the effect of the Amnesty Law of August 3, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision (the amnesty law) is the basis for declaring the public action extinguished (extinction de l'action publique).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 mai 1995, qui, pour pour non-respect des règles relatives à l'information du consommateur et notamment au marquage ou à l'étiquetage des produits, l'a condamné à 86 amendes de 50 francs chacune;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions;
Qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;