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95-83520 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case

Numéro de cause 95-83520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Limoges Court of Appeal, dated May 24, 1995, which sentenced them to three years in prison, along with the forfeiture of civil and family rights, for sexual assault on a minor under fifteen years of age. The Court of Cassation accepted the formal and regular withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel and consequently ruled that no decision would be made regarding the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case: The Court of Cassation accepted the formal and regular withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel and consequently ruled that no decision would be made regarding the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle droit de rétractation fixation de la peine classement pour lésions corporelles jugement civil recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
03-85308
Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case
90-83782
Withdrawal of Appeal in Assault Case
07-81464
Prosecutor's Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case
01-82845
Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Aggravated Sexual Assault
05-83087
Defendant's Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi

This phrase constitutes the operative order stating the court's disposition based on the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :

- X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 26 mai 1995 contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, assortis de l'interdiction des droits civiques civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils, pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;