Civil Party Appeal Against Dismissal in Aggravated Theft Investigation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Chamber of Accusation decision that confirmed a non-lieu (dismissal) order in an aggravated theft investigation, challenging the dismissal and the prior declaration of inadmissibility of their action. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the civil party had no standing to challenge the superfluous reasoning regarding the inadmissibility of their action because the Chamber of Accusation had ultimately ruled on the merits by declaring the appeal unfounded and upholding the non-lieu order, and further, the appeal failed to articulate any specific grounds authorized by statute for challenging a non-lieu order when the public ministry did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal in Aggravated Theft Investigation Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the civil party had no standing to challenge the superfluous reasoning regarding the inadmissibility of their action because the Chamber of Accusation had ultimately ruled on the merits by declaring the appeal unfounded and upholding the non-lieu order, and further, the appeal failed to articulate any specific grounds authorized by statute for challenging a non-lieu order when the public ministry did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the grounds of appeal filed by the civil party, which the Court ultimately rejected.
Cited in the reasoning supporting the rejection of the third ground of appeal concerning the limits of civil party recourse against a non-lieu order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Voltaire-Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sous la qualification de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;
Sur les 1er et 2ème moyens de cassation pris de contradiction et insuffisance de motifs, violation de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la partie civile est sans intérêt à critiquer les motifs surabondants, voire erronés, par lesquels la chambre d'accusation a déclaré son action irrecevable, dès lors que, se prononçant sur le mérite de son appel, elle l'a dit mal fondé et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;