Civil Party Appeal Regarding Kidnapping Investigation Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a ruling of no grounds for prosecution in an investigation concerning kidnapping. The Court of Cassation rejected the appeal because the memory brief submitted directly by the appellant, who was not represented by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failed to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code susvisé; Civil Party Appeal Regarding Kidnapping Investigation Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the memory brief submitted directly by the appellant, who was not represented by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failed to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governed the procedural basis for rejecting the appeal, as it is cited before the decision to reject the appeal.
These articles were cited to explain why the personal memorandum filed by the appellant did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 21 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement à cette juridiction par la demanderesse non condamnée pénalement;
que, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code susvisé, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;