Rape Convict Appeal on Unrecorded Expert Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, arguing that the trial court erred by failing to record the testimony of a properly cited expert witness, which allegedly violated the principles of orality of the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that where a properly cited expert's absence is not noted and there is no specific objection recorded, there is a presumption that all parties implicitly waived the right to hear that expert's testimony, as the law does not require an explicit record of such a waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 329 du Code de procédure pénale, Art. 281 du Code de procédure pénale, Art. 665 du Code de procédure pénale; Rape Convict Appeal on Unrecorded Expert Testimony: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that where a properly cited expert's absence is not noted and there is no specific objection recorded, there is a presumption that all parties implicitly waived the right to hear that expert's testimony, as the law does not require an explicit record of such a waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's sole ground for appeal, which was rejected.
Cited in the appellant's sole ground for appeal, which was rejected.
This article is implicitly referenced in the final order rejecting the appeal (Rejette le pourvoi), based on the common procedural practice of costs/application of the ruling, although not explicitly cited in the text provided for the final disposition orders, the instruction requires citing provisions used in the final orders. Given the nature of the rejection and common practice, and the absence of explicit cost articles, this provision, which often relates to the procedural outcome of the cassation, is not explicitly listed in the final order of rejection shown (which only says 'REJETTE le pourvoi'). Therefore, only the substantive/procedural grounds explicitly mentioned in the rejected plea are relevant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 11 décembre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale et violation du principe de l'oralité des débats ;
"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'expert Gisèle X..., régulièrement cité et dénoncé à l'accusé et dont la défaillance n'est pas constatée, ait été entendue ou que toutes les parties aient renoncé à son audition ;
"alors qu'un expert, dont le nom a été régulièrement cité et dénoncé à l'accusé, est acquis aux débats et doit être entendu à moins que toutes les parties n'aient renoncé à son audition" ;
Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'expert visé au moyen, dont le nom a été signifié à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a , à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à son audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;
D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;