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96-85457 Généré par l'IA

Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)

Numéro de cause 96-85457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of fraud and sentenced to two years imprisonment with continued detention, sought review by the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the personal submissions provided by the appellant were too obscure and imprecise to formulate grounds for cassation, and subsequent additional submissions were deemed inadmissible under procedural rules as they were filed after the report had been submitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal): The appellant, convicted of fraud and sentenced to two years imprisonment with continued detention, sought review by the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the personal submissions provided by the appellant were too obscure and imprecise to formulate grounds for cassation, and subsequent additional submissions were deemed inadmissible under procedural rules as they were filed after the report had been submitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation escroquerie contrôle de la procédure prévention d'escroquerie plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare subsequent personal memoranda from the appellant inadmissible.
Généré par l'IA
75-90299
Appellant v. State on Fraud and Procedural Irregularities
06-84703
Appellant v. State (Attempted Organized Fraud Sentencing Appeal)
88-81478
Appellant v. State (Improper Limitation of Appeal Scope)
89-83707
Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Criminal Appeal for Deception
01-85692
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare subsequent personal memoranda from the appellant inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 octobre 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Vu les mémoires personnels produits, en date des 22 octobre, 15 novembre, 28 novembre et 8 décembre 1996 ;

Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ces mémoires ne permettent pas d'en dégager des moyens de cassation contre l'arrêt attaqué, et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ;

Sur la recevabilité des mémoires additionnels :

Attendu que, postérieurement au dépôt du rapport, le demandeur a adressé à la Cour de Cassation différents courriers dont certains présentent le caractère de mémoires personnels ;

Que, par application de l'article 590 du Code de procédure pénale, ces mémoires sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : M. Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;