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96-85234 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Imprisonment

Numéro de cause 96-85234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal of Reims to eight months of imprisonment for receiving stolen goods, counterfeiting or falsifying checks, and using them, while being a repeat offender, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the commencement of the sentence or obtain a dispensation, leading to a forfeiture of the right to pursue the appeal pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Imprisonment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the commencement of the sentence or obtain a dispensation, leading to a forfeiture of the right to pursue the appeal pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit jugement pénal recel sursis à l'emprisonnement prescription de peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu).
Généré par l'IA
96-82643
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
96-81553
Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal
88-83012
Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration
94-81917
Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1996, qui, pour recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, en récidive légale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;