Foreigner Illegal Entry Appeal on Factual Grounds Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal to ten months of imprisonment for illegal entry and stay of a foreigner, appealed the decision, arguing that the established facts regarding his detention at the time of the alleged offense rendered the conviction baseless. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground presented in support of the appeal was based on a fact that had not been submitted to the trial judges and relied on an erroneous date not used by the prosecution, rendering the argument inadmissible before the Supreme Court, and the ruling was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Foreigner Illegal Entry Appeal on Factual Grounds Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground presented in support of the appeal was based on a fact that had not been submitted to the trial judges and relied on an erroneous date not used by the prosecution, rendering the argument inadmissible before the Supreme Court, and the ruling was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the personal memo inadmissible because it did not comply with the requirements of this article.
This article was cited in the rejected ground of appeal, which dealt with the failure to state reasons and lack of legal basis, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.
This article was cited in the rejected ground of appeal, which dealt with the failure to state reasons and lack of legal basis, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Z... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Attendu que le mémoire personnel n'est pas signé du demandeur; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 112-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Dominique B... coupable des fins de la prévention d'entrée et de séjour irrégulier en France et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement ;
"aux motifs adoptés que Dominique B..., actuellement détenu, est prévenu d'avoir à Dunkerque le 10 novembre 1995 séjourné de manière irrégulière sur le territoire français; qu'il a été condamné de nombreuses fois sous différentes identités et différentes dates de naissance; que son casier judiciaire n'affiche pas moins de six condamnations dont une d'un an d'emprisonnement ;
"et aux motifs propres que le prévenu est actuellement détenu pour escroquerie, il a été condamné de nombreuses fois parfois longuement sous des identités différentes; que c'est par des motifs exempts d'insuffisance, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, que la Cour adopte, que les premiers juges se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité du prévenu ;
"alors qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 1994 l'ayant condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement que Dominique B... était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis au moment des faits visés dans la prévention et pour lesquels il aurait été prétendument interpellé le 10 janvier 1995 à Dunkerque, de sorte que les faits délictueux ne pouvaient lui être personnellement imputés en l'état au surplus des doutes sur la véritable identité du prévenu émanant des pièces versées au débat; tant et si bien qu'en entrant en voie de condamnation dans ces conditions, la cour d'appel a violé les textes précités" ;
Attendu que le moyen, qui se fonde sur un fait non soumis à l'appréciation des juges du fond et sur une date erronée qui n'est pas celle retenue par la poursuite, est nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;