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96-83878 Généré par l'IA

Case Transfer: Bastia to Paris for Assassination Investigation

Numéro de cause 96-83878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor General of the Court of Appeal of Bastia requested the Court of Cassation to transfer the ongoing investigation into an unspecified individual for assassination before the investigating judge of the Bastia court to another jurisdiction for the proper administration of justice. The Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives, ruled to divest the investigating judge of the Bastia court of jurisdiction over the matter and consequently referred the case to the investigating judge of the Paris court in the interest of good administration of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Case Transfer: Bastia to Paris for Assassination Investigation: The Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives, ruled to divest the investigating judge of the Bastia court of jurisdiction over the matter and consequently referred the case to the investigating judge of the Paris court in the interest of good administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale administration de la justice motifs de cassation e-justice meurtre sur la demande de la victime transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction (dessaisissement).
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23-82615
Transfer of Assassination Trial to Seine-Maritime Assize Court
96-83578
Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer)
96-82410
Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case)
19-86113
Public Prosecutor v. Poitiers High Court Investigating Judge (Transfer of Investigation)
20-86140
Prosecutor General v. Lyon Instruction Chamber (Case Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction (dessaisissement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BASTIA tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de BASTIA contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Vincent X...;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre