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96-83877 Généré par l'IA

Case Transfer: Murder Investigation from Bastia to Paris

Numéro de cause 96-83877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a request from the Prosecutor General of the Bastia Court of Appeal to transfer an ongoing investigation before the investigating judge concerning charges of murder, attempted murder, and weapons law violations, citing the interest of a good administration of justice. Applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court granted the request, divesting the investigating judge in Bastia of the case and remitting jurisdiction for the proceedings against the unnamed suspect to the investigating judge in Paris in the interest of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa, 2 du Code de procédure pénale; Case Transfer: Murder Investigation from Bastia to Paris: Applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court granted the request, divesting the investigating judge in Bastia of the case and remitting jurisdiction for the proceedings against the unnamed suspect to the investigating judge in Paris in the interest of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale administration de la justice motifs de cassation tentative d'assassinat e-justice meurtre sur la demande de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa, 2 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction (dessaisissement).
Généré par l'IA
10-85012
Prosecutor General v. Grenoble Investigating Judge (Case Transfer)
19-84693
Prosecutor General of Paris v. Investigating Judge of Meaux (Case Transfer)
96-82411
Public Prosecutor v. Investigating Judge: Transfer of Jurisdiction in Murder Investigation Involving Potential Terrorism Link
20-84424
Transfer of Investigation: Aix-en-Provence Prosecutor General v. Nice Investigating Judge
91-83719
Transfer of Jurisdiction in Related Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa, 2 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction (dessaisissement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BASTIA tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de BASTIA contre personne non dénommée des chefs d'assassinat (Noël SARGENTINI), de tentative d'assassinat et d'infractions à la législation sur les armes;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa, 2 du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre