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95-84111 Généré par l'IA

Drunk Driving Sentence Appeal Rejected for Untimely Nullity Objection

Numéro de cause 95-84111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted for repeat drunk driving, receiving a three-month suspended sentence, cancellation of their license, and a three-year prohibition on reapplication, appealed the decision, arguing various procedural and substantive violations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific nullity objection they asserted in their appeal before the trial court prior to any defense on the merits, rendering the sole ground for cassation inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 385 al. 5 du Code de procédure pénale; Drunk Driving Sentence Appeal Rejected for Untimely Nullity Objection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific nullity objection they asserted in their appeal before the trial court prior to any defense on the merits, rendering the sole ground for cassation inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine nullité procédurale motifs de cassation récidive de conduite en état d'ébriété moyens tardifs recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 385 al. 5 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the sole ground for appeal inadmissible because the nullity exception was not raised before the trial court.
Généré par l'IA
00-82342
Repeat Drunk Driving and License Suspension Appeal Rejection
98-85957
Repeated Drunk Driving Conviction Upheld
10-85795
Repeat Drunk Driving Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Alcohol Test
11-81425
Failure to Stop and Driving While Intoxicated Appeal Upheld
90-84564
Cassation Rejects Appeal on DUI Conviction with Aggravating Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 385 al. 5 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the sole ground for appeal inadmissible because the nullity exception was not raised before the trial court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits de boissons, R. 40 du Code pénal, 6-2, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception de nullité qu'il invoque dans son mémoire ;

Que dès lors, ce moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;