Robbery and Murder Conviction Appeal Based on Missing Juror Names
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated robbery and resulting murder by a jury court appealed the life sentence, arguing that the judgment failed to list the names of the jurors, which violated several procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the judgment explicitly mentioned the jury's participation in the deliberation and sentencing vote, the omission of the jurors' individual names was not a fatal flaw, as the necessary information for review was sufficiently preserved in the record of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 et 254 du Code de procédure pénale, Art. 376 du Code de procédure pénale; Robbery and Murder Conviction Appeal Based on Missing Juror Names: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the judgment explicitly mentioned the jury's participation in the deliberation and sentencing vote, the omission of the jurors' individual names was not a fatal flaw, as the necessary information for review was sufficiently preserved in the record of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited in the rejected appeal ground concerning the mention of jurors, are relevant to the substance of the decision regarding the validity of the jury's participation noted in the decision.
This article, cited in the rejected appeal ground, relates to the formal requirements of the court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 avril 1995, qui, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol aggravé et meurtre corrélatif à ce délit ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine ; que, dès lors, il n'importe que les noms des jurés composant ce jury ne soient pas précisés, le procès-verbal des débats contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;