Involuntary Manslaughter Appeal Rejection Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter while driving under the influence of alcohol and sentenced to one year imprisonment, license annulment, and a three-year ban on reapplying for a license, appealed to the High Court of Cassation. The High Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to specify any legal provision allegedly violated or raise any legal point concerning the challenged decision, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Involuntary Manslaughter Appeal Rejection Due to Procedural Defect: The High Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to specify any legal provision allegedly violated or raise any legal point concerning the challenged decision, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set forth in this article.
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X... José,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il ne saurait dès lors être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;