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96-84778 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 96-84778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was reviewing an appeal filed by an individual, previously sentenced to ten years of criminal detention by a juvenile assize court for complicity in the murder of an ascendant, against that conviction. The Court noted that official civil status records confirmed the appellant had passed away on April 30, 1997, and since there were no civil claims involved, the public action was declared extinguished, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The Court noted that official civil status records confirmed the appellant had passed away on April 30, 1997, and since there were no civil claims involved, the public action was declared extinguished, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation assassinat action d'état fixation de la peine fonctionnaire public liquidation de la succession
Généré par l'IA
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
21-80658
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal
13-84462
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings
09-83616
Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Appeal Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du FINISTERE, en date du 21 septembre 1996, qui, pour complicité de meurtre d'un ascendant légitime, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle ;

Attendu qu'il résulte de l'extrait des actes de l'état civil de la commune de Brest régulièrement communiqué que la demanderesse est décédée le 30 avril 1997 ;

Qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;