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96-84566 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence

Numéro de cause 96-84566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeals to a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months for drug offenses and a customs violation sought to appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the appellant was deemed to have forfeited the right to appeal because they had not complied with the requirement to report to serve their sentence or obtained a waiver from doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the appellant was deemed to have forfeited the right to appeal because they had not complied with the requirement to report to serve their sentence or obtained a waiver from doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit jugement pénal renonciation au droit violation de garanties procédurales détention pour insoumission garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the applicant's appeal forfeited (déchéance) because the sentence included imprisonment for more than six months and the applicant had not complied with the procedural obligation to report to prison.
Généré par l'IA
96-81693
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
97-83005
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
97-86457
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence
89-86509
Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements
94-82682
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the applicant's appeal forfeited (déchéance) because the sentence included imprisonment for more than six months and the applicant had not complied with the procedural obligation to report to prison.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire, la confiscation du véhicule saisi et au paiement de la pénalité douanière ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;