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96-82811 Généré par l'IA

Appellant Lacks Standing in Asset Liquidation Appeal

Numéro de cause 96-82811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual, subsequent to a commercial court order placing their assets into judicial liquidation, challenging a court of appeal's decision to lift the seals on an owned property, was declared inadmissible because the appellant, having been dispossessed of their assets under the relevant law, lacked the standing to appeal a decision concerning a patrimonial matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 152 de la loi du 25 janvier 1985; Appellant Lacks Standing in Asset Liquidation Appeal: The appeal filed by an individual, subsequent to a commercial court order placing their assets into judicial liquidation, challenging a court of appeal's decision to lift the seals on an owned property, was declared inadmissible because the appellant, having been dispossessed of their assets under the relevant law, lacked the standing to appeal a decision concerning a patrimonial matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir fortune défaut de légitimation de l'actionnaire liquidation de la succession insuffisance des actifs saisissables matière commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 152 de la loi du 25 janvier 1985
The appellant was declared inadmissible because, following the liquidation judgment, he lacked standing to appeal due to the patrimonial nature of the action, as established by this article.
Généré par l'IA
71-14162
Appellant Lack of Standing to Appeal Liquidation Sale Termination
15-26714
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing During Judicial Liquidation
19-24555
Liquidator's Lack of Standing to Appeal Judicial Sale Decision
98-10117
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings
94-18009
Inadmissibility of Debtor's Appeal in Judicial Liquidation Due to Lack of Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 152 de la loi du 25 janvier 1985

The appellant was declared inadmissible because, following the liquidation judgment, he lacked standing to appeal due to the patrimonial nature of the action, as established by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Alonso, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 décembre 1995, qui a fait droit à la requête du liquidateur, tendant à la levée des scellés apposés sur un immeuble dont il est propriétaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que par jugement en date du 14 septembre 1994, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire d'Alonso X... Y...; qu'ainsi, le demandeur s'étant trouvé dessaisi de ses biens en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, il n'a pas qualité pour se pourvoir, son action étant d'ordre patrimoniale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;