Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of appeals for the destruction of property belonging to another and sentenced to six months suspended imprisonment and a fine, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 13, 1996, after the five clear days prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired, given that the contested decision was rendered contradictorily in the presence of the appellant's lawyer on August 21, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 13, 1996, after the five clear days prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired, given that the contested decision was rendered contradictorily in the presence of the appellant's lawyer on August 21, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline for filing the appeal, the non-observance of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 21 août 1996, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 francs ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;