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96-82738 Généré par l'IA

State v. Defendant on Misappropriation of Collateral

Numéro de cause 96-82738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for misappropriation of an item given as collateral (a vehicle used to secure a loan) after ceasing loan repayments, failing to return the vehicle despite formal demands, and subsequently disappearing. The appellate court upheld the conviction, finding that the defendant's continuous refusal to return the collateral, coupled with his evasive behavior (non-appearance in court), sufficiently demonstrated the requisite intent, thereby justifying the conviction against the claim of good faith; the Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the lower court's assessment of the facts was sovereign and the decision was soundly reasoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant on Misappropriation of Collateral: The appellate court upheld the conviction, finding that the defendant's continuous refusal to return the collateral, coupled with his evasive behavior (non-appearance in court), sufficiently demonstrated the requisite intent, thereby justifying the conviction against the claim of good faith; the Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that the lower court's assessment of the facts was sovereign and the decision was soundly reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi utilisation sans droit de valeurs patrimoniales remboursement du prêt décision motivée intention de retour preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This procedural provision was cited in the grounds for appeal (moyen de cassation) which the court rejected, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
94-85065
Misappropriation of Collateral Appeal Rejection
06-89158
Bankruptcy Misappropriation and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
87-82129
State v. [Defendant Name] (Theft Intent Appeal)
09-87885
Bankruptcy Misappropriation and Intent to Defraud
94-82469
Bankruptcy Asset Misappropriation Conviction Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This procedural provision was cited in the grounds for appeal (moyen de cassation) which the court rejected, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MIKRUT Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui, pour détournement d'objet gagé, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 381, 400 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Anté Mikrut a été poursuivi pour avoir détourné en 1991, au préjudice d'un organisme de crédit, le véhicule qu'il avait donné en gage à ce dernier, en garantie de l'emprunt contracté pour en faire l'acquisition ;

Attendu que, pour répondre aux conclusions du prévenu qui arguait de sa bonne foi, la cour d'appel observe que l'intéressé, après avoir interrompu sans justification le remboursement de son emprunt, n'a pas restitué le véhicule à l'organisme de crédit, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées à cet effet et qu'il a ensuite disparu sans laisser d'adresse; que les juges relèvent encore, qu'ultérieurement il s'est systématiquement abstenu de comparaître devant le tribunal correctionnel, contraignant cette juridiction à statuer par défaut, puis par itératif défaut, et qu'il comparaît pour la première fois en cause d'appel, sur son opposition à un premier arrêt de défaut ;

Que la cour d'appel ajoute que, malgré les délais qu'elle lui avait accordés pour régulariser sa situation, l'intéressé n'a toujours pas restitué le véhicule à la victime, dont l'adresse lui avait pourtant été expressément communiquée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président

empêché, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;