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96-83881 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Regarding Reading of Instruction Deposition

Numéro de cause 96-83881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for aggravated rape and sexual assault, arguing that the trial court violated the principles of orality of debates and the rights of the defense by having the presiding judge read the written deposition from an instruction hearing of a witness who was allegedly non-appearing, despite the absence of that witness's name on the list of non-appearing witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument lacked factual basis because the record did not establish that the witness whose deposition was read had qualified as a "witness acquired for the debate" under the relevant criminal procedure code, meaning the reading of the instruction deposition was permissible under the judge's discretionary power.

Regeste Legislator

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article 329 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Rape Conviction Appeal Regarding Reading of Instruction Deposition: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument lacked factual basis because the record did not establish that the witness whose deposition was read had qualified as a "witness acquired for the debate" under the relevant criminal procedure code, meaning the reading of the instruction deposition was permissible under the judge's discretionary power.

Mots-clés

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viol code de procédure pénale état de fait pertinent recours contre décision de renvoi déposition de la victime fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 329 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE les pourvois
The Court of Cassation rejected the appeals filed by X...
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04-86062
Rape Conviction Upheld Despite Due Process Challenges to Victim's Deposition Reading
12-85299
Appeal Against Aggravated Rape Conviction for Insufficient Motivation
12-80055
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds
94-85678
Rape Conviction Appeal on Procedural Grounds and Sentencing Mitigation
06-87061
Cassation Rejects Appeal Against Rape Sentence; Deposition Reading Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The Court of Cassation rejected the appeals filed by X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du 1er juin 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné successivement lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Jorge Y... et de Bertilla Y..., témoins non comparants ;

"alors que le principe de l'oralité des débats implique que les témoins comparants soient entendus oralement pendant l'instruction de l'affaire qui se déroule devant la cour d'assises;

qu'en l'espèce, le président de la cour d'assises qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a procédé à la lecture de la déposition à l'instruction de Joge Y..., témoin qu'il dit être non comparant, tandis que le nom de ce dernier ne figurait pas dans la liste des témoins non comparants telle que visée dans ce même procès-verbal des débats, a violé les articles susvisés" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal que Jorge Y..., dont la déposition écrite lors de l'instruction a été lue par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ait eu la qualité de témoin acquis aux débats pour avoir été cité et dénoncé par le ministère public ou par les parties ainsi qu'il est prévu par l'article 329 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;