Traffic Violation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a police court for a traffic violation and fined 250 francs via a judgment rendered on April 11, 1996, and officially served on July 1, 1996. The court deemed the subsequent appeal inadmissible because the appellant only filed their appeal on August 5, 1996, thereby failing to meet the five-day clear period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such appeals following notification of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Timeliness: The court deemed the subsequent appeal inadmissible because the appellant only filed their appeal on August 5, 1996, thereby failing to meet the five-day clear period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such appeals following notification of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the five-day time limit for filing an appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, contre le jugement du tribunal de police de MEAUX, du 11 avril 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Guy X... a été condamné à une amende de 250 francs pour contravention au Code de la route, par jugement contradictoire à signifier du 11 avril 1996, qui lui a été signifié le 1er juillet suivant ;
Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 5 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;