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96-83776 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld Despite Procedural Claim on Closing Arguments

Numéro de cause 96-83776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal conviction for immigration law violations and document forgery, arguing the trial court's record failed to explicitly show that the defense counsel spoke last, as required by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record's description of the proceedings, which included hearing the defense counsel's closing arguments immediately before the judge announced the case was submitted for judgment, constituted an exact application of the relevant procedural article, rendering the sole ground for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Upheld Despite Procedural Claim on Closing Arguments: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record's description of the proceedings, which included hearing the defense counsel's closing arguments immediately before the judge announced the case was submitted for judgment, constituted an exact application of the relevant procedural article, rendering the sole ground for appeal factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux infraction à la police des étrangers moyens de défense casier judiciaire défense pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the right of the defendant or their counsel to speak last during the hearing.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07-86302
Criminal Conviction Upheld on Procedural Grounds
06-84389
Forgery Conviction Upheld Despite Procedural and Definitional Challenges
86-92733
Criminal Conviction Upheld Despite Alleged Oral Debate and Defense Right Violations in Evidence Presentation
00-80384
Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds
92-81958
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenge on Court Deliberation Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the right of the defendant or their counsel to speak last during the hearing.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention indue de documents administratifs et usage de documents administratifs contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que, en ce qui concerne le déroulement des débats à l'audience du 7 mars 1996, l'arrêt attaqué mentionne simplement :

""Ont été entendus :

""X... Ahmed et Y... Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ;

""le ministère public en ses réquisitions ;

""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ;

""le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 mai 1996" ;

"alors que ces mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil aurait toujours la parole les derniers" ;

Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, reproduites au moyen, la cour d'appel, devant laquelle Taoufik Y... a comparu, assisté de Me Z..., avocat au barreau de Chambéry, a fait l'exacte application de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;