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96-83712 Généré par l'IA

Denial of Access to Case File in Dismissal Appeal

Numéro de cause 96-83712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision from the indictment chamber which confirmed an investigating judge's order to dismiss charges including forgery, fraud, slander, corruption, and influence peddling, based on the assertion that the appellant was personally denied access to the case file. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing criminal procedure code only authorizes the communication of the case file to the parties' defense counsels, a provision compatible with the European Convention on Human Rights, and found the lower court's decision formally sound.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale; Denial of Access to Case File in Dismissal Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing criminal procedure code only authorizes the communication of the case file to the parties' defense counsels, a provision compatible with the European Convention on Human Rights, and found the lower court's decision formally sound.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme communication avec le défenseur droit de visite dossier pénal consultation du dossier code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article 197 du Code de procédure pénale
Attendu que, l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 -3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;
Article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale
This provision was cited to address the admissibility of the appeal filed by the civil party.
Généré par l'IA
92-86692
Appeal Regarding Access to Case File and Procedural Rights in Usurpation and Threats Case
20-84472
Appeal Regarding Rejection of Civil Party Status and Constitutional Challenge to Criminal Procedure Code Provisions
94-80313
Civil Party Appeal Admissibility on Indictment Chamber Dismissal
93-83323
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
97-84076
Civil Party Appeal of Dismissal Order Upheld Due to Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

This provision was cited to address the admissibility of the appeal filed by the civil party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller JOLY et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- COCHON DE X... Erik, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture, escroqueries, dénonciation calomnieuse, corruption et trafic d'influence ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ;

Attendu que, l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 -3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplalement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;