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96-83652 Généré par l'IA

Failure to Obey Stop Sign Appeal Untimely

Numéro de cause 96-83652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a Paris Court of Appeal decision that deemed inadmissible an appeal against a police tribunal judgment, which had convicted the appellant of failing to obey a stop sign, imposing a fine and license suspension. The court affirmed the inadmissibility, reasoning that the appeal filed in January 1996 against the judgment rendered contradictorily in the appellant's presence in April 1995 was untimely, thereby upholding the conviction based on the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 498 du Code de procédure pénale, l'article 498 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Obey Stop Sign Appeal Untimely: The court affirmed the inadmissibility, reasoning that the appeal filed in January 1996 against the judgment rendered contradictorily in the appellant's presence in April 1995 was untimely, thereby upholding the conviction based on the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréhension droit de la circulation routière recours en carence insoumission à une décision de l'autorité qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 498 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
l'article 498 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for declaring the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal.
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99-84846
Appeal Rejection for Untimely Brief in Traffic Infraction Case
00-85361
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
92-81020
Failure to Comply with Traffic Stop Order Upheld
97-83431
Traffic Violation Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-84757
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 498 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for declaring the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU la condamnant à 2 000 francs d'amende et 7 jours de suspension de son permis de conduire pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la prévenue, le 9 janvier 1996, d'un jugement du tribunal de police de Fontainebleau rendu contradictoirement en sa présence le 11 avril 1995 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;