Civil Party Constitution for Assault Inadmissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who had joined an existing investigation for attempted destruction of property initiated by a complaint with civil party constitution, appealed a decision from the indictment division that declared their incidental civil party constitution for voluntary assault inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, first ruling that the absence of a mention of the public prosecutor's presence at the hearing was not fatal as the relevant article only requires the mention of the prosecutor's submissions, and second, holding that a civil party who did not initiate the public action cannot use an incidental constitution to extend the prosecution to offenses other than those already under investigation by the investigating judge, even if those offenses are related.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 216 du Code de procédure pénale, Articles 2, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale; Civil Party Constitution for Assault Inadmissible on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, first ruling that the absence of a mention of the public prosecutor's presence at the hearing was not fatal as the relevant article only requires the mention of the prosecutor's submissions, and second, holding that a civil party who did not initiate the public action cannot use an incidental constitution to extend the prosecution to offenses other than those already under investigation by the investigating judge, even if those offenses are related.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the requirement for the mention of the public prosecutor's requisitions in the Court of Cassation's decisions, which was used to reject the first ground for appeal.
These articles concern the rules on the civil party's intervention, which justified the Court's decision to reject the appeal concerning the inadmissibility of the incidental constitution of civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative de destruction d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente du chef de violences volontaires ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34 et 192 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ;
Qu'en effet, l'article 216 du Code de procédure pénale, propre aux chambres d'accusation, n'impose que la seule mention, dans leurs arrêts, des réquisitions prises par ce magistrat à l'audience des débats ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue de l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile déposée par Françoise X..., épouse Z..., du chef de tentative de destruction de bien appartenant à autrui, Alain Z... s'est constitué partie civile, par voie d'intervention, du chef de violences volontaires commises sur sa personne ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution de partie civile ;
Qu'en effet, la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement, ne peut, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente, exiger l'extension les poursuites à des infractions autres que celles dont est saisi le juge d'instruction, fussent-elles connexes entre elles ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;