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96-82937 Généré par l'IA

Conviction Upheld on Obscure Appeal

Numéro de cause 96-82937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated violence and contempt towards public officials and sentenced to eight months imprisonment and a five-year ban on residence, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, despite citing several articles of the Penal Code, was too obscure and imprecise for the Court to discern any actionable grounds of appeal, and the initial judgment was deemed procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Conviction Upheld on Obscure Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, despite citing several articles of the Penal Code, was too obscure and imprecise for the Court to discern any actionable grounds of appeal, and the initial judgment was deemed procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine outrage au tribunal motifs de cassation violence ou menace contre les autorités recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques
Généré par l'IA
04-85512
Appeal of Contempt and Rebellion Conviction Upheld
99-82455
Appeal Against Conviction for Aggravated Sexual Assault and Violence Upheld Despite Alleged Contradictory Reasoning.
18-80127
Violence Against Public Official Sentencing Review
94-82171
Appeal Regarding Minor Violence Conviction and Sentencing Upheld
92-80442
Appellant's Challenge to Conviction Based on Conflicting Appellate Record

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PIRES Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1996, qui, pour violences aggravées et outrage envers des agents de la force publique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, si ce mémoire vise plusieurs articles du Code pénal, son obscurité et son imprécision ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;