Appeal Dismissed in Aggravated Rape Case Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a judgment from the Assize Court of the Val-d'Oise that had sentenced the appellant to twelve years of criminal detention for aggravated rape. The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, did not raise any point of law or allege the violation of any legal text, instead merely challenging the factual findings already definitively made by the Assize Court and the jury upon questions that were properly put, leading the Supreme Court to conclude that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 567 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Aggravated Rape Case Due to Defective Brief: The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, did not raise any point of law or allege the violation of any legal text, instead merely challenging the factual findings already definitively made by the Assize Court and the jury upon questions that were properly put, leading the Supreme Court to conclude that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the personal memorandum did not present any point of law and therefore was not receivable (implicitly referring to the general rule for appeal admissibility, which is often articulated via Art. 567 CPP in conjunction with other articles governing the scope of cassation review when no proper grounds are submitted).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 22 décembre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément à l'arrêt de renvoi;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;