Murder Detainee Bail Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained during an investigation for murder, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant release on bail. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific violated law or raise any point of law requiring a legal ruling, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared out of time for pursuing the appeal under Article 567-2, paragraph 2 of the same Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2 du Code précité; Murder Detainee Bail Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific violated law or raise any point of law requiring a legal ruling, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared out of time for pursuing the appeal under Article 567-2, paragraph 2 of the same Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant forfeited (déchu) of his appeal.
This provision was cited to explain why the appellant's personal brief was rejected as not meeting legal requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Bruno,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, en application de l'article 567-2, alinéa 2 du Code précité;
Par ces motifs,
DECLARE Bruno Z... X... de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;