Appeal Regarding Pretrial Release Inadmissible Due to Untimely Grounds Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with murder, appealed a decision by the indictment chamber that upheld a trial judge's refusal to grant pretrial release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, or their counsel, failed to submit the required statement of grounds for cassation within the legal time limit following the transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Appeal Regarding Pretrial Release Inadmissible Due to Untimely Grounds Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, or their counsel, failed to submit the required statement of grounds for cassation within the legal time limit following the transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) based on this provision because the appellant failed to file the required brief within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Bruno Y... s'est pourvu le 5 juin 1996 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 16 août 1996; que cependant le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;