Commercial Ordinance Invoicing Obligations and Quantifiable Rebates

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur les pourvois formés par : - B... Michel,

- LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable,

contre l'arrêt n° 275 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er

décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A...

coupable d'infractions à la législation sur les factures (défaut d'indication des remises) et la SAMU Auchan civilement responsable;

"aux motifs que 1° - la présentation et la diffusion des

produits du vendeur par l'acheteur se situent dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et en constituent pas la rémunération de services spécifiques;

"2° - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose néanmoins qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis et dans ces modalités chiffrables;

"3° - il est de principe que les prescriptions de l'article 31

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement

au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques;

"4° - l'ancienneté du texte de prévention, son caractère

bien connu dans le monde de la grande distribution permettent

d'établir que le prévenu, qui était nécessairement assisté d'un service juridique très structuré, a en connaissance de cause commis le délit caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions;

"alors que, premièrement, la promotion par le

distributeur des produits vendus par le fournisseur constitue un

service spécifique au sens de l'article 33, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, considérer que l'accord commercial du 29 novembre 1990 se situait dans le champ normal des relations contractuelles habituelles;

"alors que, deuxièmement, l'article 36 de l'ordonnance

précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de ventes (modalités discriminatoires, refus de vente) engage sa responsabilité civile si bien que la cour d'appel ne pouvait en tirer aucune conséquence quant à la responsabilité pénale du prévenu en matière d'infractions relatives aux règles de facturation;

"alors que, troisièmement, l'article 31, alinéa 3, de

l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que la facture initiale du vendeur doit contenir tous rabais, remises ou ristournes à la condition que le principe en soit acquis et le montant chiffrable au jour de la vente de sorte que la cour d'appel, qui en a déduit, par des motifs au surplus contradictoires, que la ristourne chiffrée n'avait pas à être portée sur les factures mais devait néanmoins être mentionnée sur celles-ci dans son principe acquis et dans ces modalités chiffrables, a manifestement violé le texte susvisé;

"alors, qu'enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les

conclusions du prévenu qui faisait valoir que le montant de

l'avantage consenti n'était pas chiffrable lors de la réalisation de la vente";

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

propres à justifier la décision; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis;

Attendu que, pour condamner Michel Z..., délégué

de la société Auchan, pour avoir accepté de la société

Cereal Wander Nutrition des factures non conformes, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen;

Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui ne

répondent pas aux conclusions du prévenu soutenant que la ristourne, dont le montant ne pouvait être déterminé qu'à la fin de l'exercice 1991, n'était pas chiffrable lors de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt de

la cour d' appel de Douai, n° 275, en date du 23 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur

les registres du greffe de la Cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec

président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. X..., C...,

Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Y...

de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;