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96-83491 Généré par l'IA

Robbery Convict's Detention Extension Appeal Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 96-83491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of armed robbery and attempted murder appealed a decision by the Court of Appeal confirming the investigating judge's order to extend their provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged or raise any point of law, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in both form and substance regarding the articles governing provisional detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Robbery Convict's Detention Extension Appeal Rejected for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged or raise any point of law, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in both form and substance regarding the articles governing provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire tentative de brigandage recours contre décision de renvoi défense pénale assassinat droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the submitted personal brief did not meet the requirements set out in this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was lawful regarding these articles concerning provisional detention.
Généré par l'IA
01-86572
Appellant's Appeal on Robbery and Detention Conviction Rejected
13-88583
Appeal Against Detention Rejection in Armed Robbery Case
01-87851
Armed Robbery Detention Extension Upheld
19-80370
Complicity in Attempted Armed Robbery Detention Appeal
93-81045
Armed Robbery Appellant's Detention Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the submitted personal brief did not meet the requirements set out in this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was lawful regarding these articles concerning provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - ADAM Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 567-2 du Code de procédure pénale; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre; Mme Z... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;