Appeal Dismissed in Aggravated Rape Referral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a referral to the Assize Court for aggravated rape and sexual assault by a Lyon Court of Appeal's indictment chamber, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds for nullity of the investigation, raised for the first time before the Supreme Court, were inadmissible, and the Supreme Court does not review the indictment chamber's sovereign assessment regarding the completeness of the investigation. Furthermore, the court confirmed the jurisdiction of the indictment chamber, the Assize Court to which the accused was referred, and the classification of the facts as a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Aggravated Rape Referral Case: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds for nullity of the investigation, raised for the first time before the Supreme Court, were inadmissible, and the Supreme Court does not review the indictment chamber's sovereign assessment regarding the completeness of the investigation. Furthermore, the court confirmed the jurisdiction of the indictment chamber, the Assize Court to which the accused was referred, and the classification of the facts as a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the grounds for nullity of the investigation inadmissible because they were raised for the first time before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 10 avril 1996 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire sous l'accusation de viols et aggressions sexuelles aggravés;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la nullité de l'information;
Attendu que, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, ces moyens de nullité sont irrecevables en application de l'article 595 du Code de procédure pénale;
Sur le moyen de cassation tiré du défaut de supplément d'information;
Attendu que lorsqu'elles statuent sur le règlement d'une procédure, les chambres d'accusation apprécient souverainement si l'information est complète, leur décision sur ce point échappant au contrôle de la Cour de cassation;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ;
que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
M. Perfetti avocat général ;
Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;