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96-83080 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Compliance with Formal Requirements in Cassation Submission

Numéro de cause 96-83080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had upheld the investigating judge's order for their release under judicial supervision in a case involving undeclared work, asset misappropriation, breach of trust, and violation of a management ban. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted directly by the non-convicted appellant failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding submissions to the Court of Cassation, thus failing to present any reviewable grounds for appeal, and the contested decision was deemed regular in form.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Non-Compliance with Formal Requirements in Cassation Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted directly by the non-convicted appellant failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding submissions to the Court of Cassation, thus failing to present any reviewable grounds for appeal, and the contested decision was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation respect des exigences formelles ordonnance de renvoi code de procédure pénale qualité pour recourir détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with these procedural requirements.
Généré par l'IA
95-82303
Applicant's Failure to Meet Procedural Requirements Bars Appeal to Court of Cassation
91-83648
Convict's Appeal Dismissed Due to Counsel's Procedural Non-Compliance
96-84777
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Submission
95-81223
Appeal on Execution of Judgment Rejected for Procedural Non-Compliance
99-81798
Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with these procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 10 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, détournement d'actif, abus de biens sociaux et infraction à l'interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Blondet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;