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96-83003 Généré par l'IA

State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release Appeal)

Numéro de cause 96-83003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal which upheld an investigating judge's order denying their release pending trial for a murder investigation. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum did not cite any specific legal text or present a specific grievance that raised a point of law for the Court to judge, thus failing to meet the procedural requirements for admissibility, and the challenged court decision was otherwise deemed regular in form and compliant with procedural mandates regarding detention decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum did not cite any specific legal text or present a specific grievance that raised a point of law for the Court to judge, thus failing to meet the procedural requirements for admissibility, and the challenged court decision was otherwise deemed regular in form and compliant with procedural mandates regarding detention decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text whose violation was alleged, making it inadmissible under this article.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The decision confirms that the challenged ruling concerning pre-trial detention was regular concerning these articles.
Généré par l'IA
85-94253
Appellant v. State on Denial of Pre-Trial Release
00-86961
Appellant v. State (Denial of Release)
10-88752
Appellant v. State: Denial of Pre-Trial Release After Conviction Upheld
98-88035
Appellant v. State (Denial of Pre-Appeal Release)
99-87021
Appellant v. State: Denial of Release Upheld Due to Insufficient Legal Grounds in Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text whose violation was alleged, making it inadmissible under this article.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The decision confirms that the challenged ruling concerning pre-trial detention was regular concerning these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal,

contre l'arrêt n° 409 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, il ne répond pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et est irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;