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96-83001 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Armed Extortion Case

Numéro de cause 96-83001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing proceedings for armed extortion, appealed a decision from the indictment chamber of the Rennes Court of Appeal that rejected their request for release; however, the Court of Cassation rejected this appeal because the appellant failed to present any specific ground or argument to support the appeal in the supporting brief filed with the court, confirming that the lower court's decision was procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Armed Extortion Case: An individual, facing proceedings for armed extortion, appealed a decision from the indictment chamber of the Rennes Court of Appeal that rejected their request for release; however, the Court of Cassation rejected this appeal because the appellant failed to present any specific ground or argument to support the appeal in the supporting brief filed with the court, confirming that the lower court's decision was procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation chantage code de procédure pénale ordonnance de renvoi classement pour lésions corporelles infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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article 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court found the challenged decision to be regular regarding the provisions of Articles 144 et suivants of the Code of Criminal Procedure.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (rejet).
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94-84102
Appeal Against Conviction for Theft and Armed Violence Rejected
20-84793
Appeal Against Detention Rejection in Extortion Case
20-86740
Appeal Regarding Detention for Armed Extortion and Related Charges Inadmissible
01-83867
Armed Robbery Convict's Appeal for Pre-Trial Release Denied by Court of Cassation
90-84538
Cassation Court Rejects Appeal Against Detention for Armed Robbery Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court found the challenged decision to be regular regarding the provisions of Articles 144 et suivants of the Code of Criminal Procedure.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (rejet).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Laurent X..., qui s'est pourvu le 31 mai 1996 contre l'arrêt susvisé, a déposé, le 11 juin 1996, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire personnel dans lequel il développe des arguments relatifs à une autre affaire le concernant;

qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du présent pourvoi;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;