Civil Party Appeal Regarding Notice in Aggravated Rape Case Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber to discontinue proceedings against an individual charged with aggravated rape of a minor under the age of 15 over whom the accused had authority, arguing a violation of procedural rules regarding notification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the civil party had been duly notified via registered mail about the indictment chamber hearing date, which fulfilled the statutory requirement allowing the party the opportunity to submit written observations or appear, regardless of whether attendance was mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, 2-6° du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Notice in Aggravated Rape Case Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the civil party had been duly notified via registered mail about the indictment chamber hearing date, which fulfilled the statutory requirement allowing the party the opportunity to submit written observations or appear, regardless of whether attendance was mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the ground under which the appeal was reviewed, leading to its rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 8 février 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard Y... du chef de viol aggravé;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, 2-6° du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 1994, le procureur général a notifié à X..., partie civile que l'affaire Bernard Y..., mis en examen pour viol sur mineure de 15 ans alors qu'il avait autorité sur elle, serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai le 8 février 1995;
Attendu que, dès lors, X... était, conformément aux textes précités, en mesure de produire un mémoire ou de présenter des observations, même s'il était, en outre, noté qu'elle n'était pas tenue de se présenter à l'audience;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, M. Le Gall, Mme Chanet, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;