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96-82979 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Timely Mailed Personal Memorandum for Release Hearing

Numéro de cause 96-82979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld a lower court's order denying their request for release pending trial on charges including drug trafficking as part of an organized gang, money laundering, and customs offenses. The sole ground for appeal was the alleged violation of procedural rules concerning the filing of a personal memorandum, as the memorandum was declared inadmissible because it arrived at the indictment chamber's registry on the morning of the hearing, despite the appellant presenting proof of earlier mailing; the court rejected the appeal, reasoning that the document was not properly deposited with the registry but sent by mail to the president, and the official registry stamp confirmed its late receipt on the day of the hearing, rendering the procedural complaint unfounded.

Regeste Legislator

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article 198 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et 148 du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Timely Mailed Personal Memorandum for Release Hearing: The sole ground for appeal was the alleged violation of procedural rules concerning the filing of a personal memorandum, as the memorandum was declared inadmissible because it arrived at the indictment chamber's registry on the morning of the hearing, despite the appellant presenting proof of earlier mailing; the court rejected the appeal, reasoning that the document was not properly deposited with the registry but sent by mail to the president, and the official registry stamp confirmed its late receipt on the day of the hearing, rendering the procedural complaint unfounded.

Mots-clés

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acte tardif audition personnelle ordonnance de renvoi décisions incidentes document douanier recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 198 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for the appeal which the court ultimately dismissed.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the final order).
articles 144 et 148 du Code de procédure pénale
The court confirmed the regularity of the decision with respect to these procedural articles in the final ruling.
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01-81433
Narcotics and Irregular Stay Detention Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum
94-84651
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case
93-85061
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
97-81902
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief
22-86935
Property Seizure Appeal Rejection Due to Late-Filed Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the final order).

article 198 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for the appeal which the court ultimately dismissed.

articles 144 et 148 du Code de procédure pénale

The court confirmed the regularity of the decision with respect to these procedural articles in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 6 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée et tentative, blanchissement de capitaux provenant de ce trafic et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Pascal X... a été déclaré irrecevable au motif qu'il est parvenu au greffe de la chambre d'accusation le matin des débats;

Attendu qu'il n'importe que l'avis de réception produit par le demandeur indique que ce mémoire a été présenté le 5 mars 1996, soit la veille de l'audience, dès lors que, d'une part, il n'a pas été déposé au greffe mais envoyé par courrier au président de la chambre d'accusation et que, d'autre part, le visa du greffier apposé sur ce document mentionne qu'il a été reçu le 6 mars 1996 à 9 h 45;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti .

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;