Appellant v. State (Witness Testimony Exclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of minor destruction or degradation of property belonging to another, including a fifteen-day suspension of his driving license and an award of civil damages, challenged the decision, arguing that the trial court improperly refused to hear his spouse as a witness. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the existence of three established testimonies confirming the facts, that any further investigation, including hearing the requested witness, was unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IA537 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Witness Testimony Exclusion): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the existence of three established testimonies confirming the facts, that any further investigation, including hearing the requested witness, was unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the singular ground for appeal that the Court of Cassation considered, even though the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1997 qui, pour destruction ou dégradation légère d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 448 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition en qualité de témoin de l'épouse du prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que les faits reprochés sont établis par trois témoignages, énonce souverainement que toute investigation supplémentaire lui apparaît inutile ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;