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97-82346 Généré par l'IA

Prosecutor Speaking After Defense Violates Right to Last Word

Numéro de cause 97-82346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual for violating Sunday rest rules, based on the appellant's sole ground of appeal. The Court reasoned that the appellate court violated Article 513 of the Code of Criminal Procedure, and by extension, the rights of the defense under the European Convention on Human Rights, because the public prosecutor was permitted to speak after the defendant's counsel, contrary to the statutory requirement that the defendant or their counsel must always have the last word before the case is taken under deliberation.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé; Prosecutor Speaking After Defense Violates Right to Last Word: The Court reasoned that the appellate court violated Article 513 of the Code of Criminal Procedure, and by extension, the rights of the defense under the European Convention on Human Rights, because the public prosecutor was permitted to speak after the defendant's counsel, contrary to the statutory requirement that the defendant or their counsel must always have the last word before the case is taken under deliberation.

Mots-clés

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motifs de cassation conseil juridique mandaté code de procédure pénale droits de la défense prétention légale opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

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article 513 du Code de procédure pénale
This article was violated because the Public Prosecutor spoke last instead of the defendant or his counsel.
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé
The court explicitly ordered the cassation and annulment of the appealed decision based on the violation found.
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92-86664
Violation of Right to Final Word in Criminal Proceedings
03-81101
Violation of Right to Last Word in Appeal Proceedings
15-83740
Prosecutor's Last Word Violation in Appeal Hearing
17-83705
Cassation for Violation of the Right to Final Word in Criminal Proceedings
02-85103
Violation of Right to Last Word in Appellate Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale

This article was violated because the Public Prosecutor spoke last instead of the defendant or his counsel.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé

The court explicitly ordered the cassation and annulment of the appealed decision based on the violation found.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRENTO Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers;

qu'en l 'espèce, c'est pourtant le ministère public qui a été entendu le dernier en ses réquisitions orales" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir entendu successivement le conseiller rapporteur, l'avocat représentant le prévenu puis le ministère public en ses réquisitions, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré ; Mais attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 avril 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;