Appellant v. State: Breach of Trust Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed against a correctional court judgment that convicted the appellant of breach of trust, imposing a one-year prison sentence, part of which was suspended, and disqualification from certain civic rights, because the appellant's personal submission filed directly with the Supreme Court was deemed inadmissible as it arrived more than one month after the appeal was lodged, failing to comply with procedural requirements for filing such submissions without prior authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Breach of Trust Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Supreme Court dismissed an appeal filed against a correctional court judgment that convicted the appellant of breach of trust, imposing a one-year prison sentence, part of which was suspended, and disqualification from certain civic rights, because the appellant's personal submission filed directly with the Supreme Court was deemed inadmissible as it arrived more than one month after the appeal was lodged, failing to comply with procedural requirements for filing such submissions without prior authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the personal memorandum filed by the appellant inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, à l'interdiction d'exercer les droits de vote, d'élection et d'élégibilité pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe de ladite Cour le 7 avril 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 mars 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. A..., Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;