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97-82302 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Defect in Receiving Stolen Goods Case

Numéro de cause 97-82302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for receiving stolen goods, sentencing them to imprisonment, ordering the closure of their establishment, and confiscation of seized items, because the written appeal submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was signed by an attorney not registered for the appellant and thus failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, failing to properly seize the Supreme Court with any grounds for review.

Regeste Legislator

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Art. 584 du Code de procédure pénale, Art. 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Defect in Receiving Stolen Goods Case: The Supreme Court rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for receiving stolen goods, sentencing them to imprisonment, ordering the closure of their establishment, and confiscation of seized items, because the written appeal submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was signed by an attorney not registered for the appellant and thus failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, failing to properly seize the Supreme Court with any grounds for review.

Mots-clés

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recel code de procédure pénale défaut de la chose vice de procédure confiscation pénale fixation de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 584 du Code de procédure pénale

Cited because the submitted personal brief did not meet its requirements, leading to the inadmissibility of the appeal.

Art. 585 du Code de procédure pénale

Cited because the submitted personal brief did not meet its requirements, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOM Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 mars 1997 qui, pour recel, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé la fermeture de l'établissement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles;

que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre :

Mme X... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;