Appeal Inadmissibility in Seized Property Dispute Related to Illegal Pharmacy Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties appealed a Paris Court of Appeal decision from March 26, 1997, which upheld an investigating judge's refusal to return seized property in the ongoing investigation concerning illegal practice of pharmacy and deception regarding goods sold. The Supreme Court ruled the appeals inadmissible because the challenged decision, which did not terminate the criminal proceedings, falls under the category of decisions specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and since the civil parties failed to submit the required request under Article 571, and the President of the Criminal Chamber did not order immediate admission of the appeal ex officio, the appeal could not be examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Seized Property Dispute Related to Illegal Pharmacy Practice: The Supreme Court ruled the appeals inadmissible because the challenged decision, which did not terminate the criminal proceedings, falls under the category of decisions specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and since the civil parties failed to submit the required request under Article 571, and the President of the Criminal Chamber did not order immediate admission of the appeal ex officio, the appeal could not be examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible based on the procedural framework established by these articles concerning the admissibility of appeals against certain decisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - DIVERGER Denise, - G... Madeleine, - SAINE Maurice, - F... Thérèsa, - B... Gérard, contre l'arrêt n° A 96/06426 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y...
Mirko, Z... Alain, I... Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité;
que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. H..., C..., D... Simon, Chanet, M. Roger conseillers de la chambre, Mme X..., M. A..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;