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95-83126 Généré par l'IA

Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violations

Numéro de cause 95-83126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for five offenses related to violations of the Sunday rest rule, resulting in fines. The Court of Cassation overturned this conviction, declaring the public action extinguished because, according to a law of August 3, 1995, police contraventions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, thereby nullifying the basis for the prior ruling and rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violations: The Court of Cassation overturned this conviction, declaring the public action extinguished because, according to a law of August 3, 1995, police contraventions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, thereby nullifying the basis for the prior ruling and rendering the appeal moot.

Mots-clés

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amnistie infractions connexes État de droit prescription de peine libération de l'obligation de travailler péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 3 août 1995
This article establishing amnesty is the ground upon which the public action was declared extinguished.
Généré par l'IA
94-85343
Appeal Regarding Sunday Rest Violation Conviction and Civil Claims Extinguished by Amnesty
95-84871
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
88-86179
Appeals Concerning Sunday Rest Violations and Procedural Requirements
81-94791
Employer Sunday Rest Violation and Annulled Sunday Opening Conviction
99-83237
Violation of Sunday Rest Regulations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 3 août 1995

This article establishing amnesty is the ground upon which the public action was declared extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT , les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- EHRHART X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 mars 1995 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 5 amendes de 3 000 francs chacune;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;