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96-84540 Généré par l'IA

Appellant v. State: Denial of Access to Case Files Claim Upheld

Numéro de cause 96-84540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal for theft, check forgery, and fraud, and sentenced to one year in detention, appealed the decision, alleging a violation of the right to a fair trial, specifically concerning access to case files. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was assigned legal aid, had failed to demonstrate that he had formally requested copies of the procedural documents from the Court of Appeal, thus rendering his claim of not being able to review the file unfounded and upholding the regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

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Appellant v. State: Denial of Access to Case Files Claim Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was assigned legal aid, had failed to demonstrate that he had formally requested copies of the procedural documents from the Court of Appeal, thus rendering his claim of not being able to review the file unfounded and upholding the regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

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droit d'accès aux documents assistance judiciaire gratuite violation de garanties procédurales faux matériel dans les titres garantie d'un procès équitable fixation de la peine
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94-80692
Appellant v. State: Review of Denial of Further Investigative Measures
01-80629
Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)
95-82735
Appellant v. State: Right to Fair Trial and Access to Case File
88-82747
Forgery and Fraud Pretrial Release Denial Over Investigation File Access Violation
11-86778
State v. [Defendant's Name] (Theft and Forgery Appeal)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PARPALYEI Sergius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1996, qui, pour vols, falsification de chèques et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pu prendre connaissance des pièces du dossier, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure qu'il ait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à en obtenir la copie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;