Transfer of Criminal Proceeding for Counterfeiting: Lyon Prosecutor General v. Assize Court of Ain and Assize Court of Yvelines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of Lyon requested the transfer of a criminal proceeding concerning counterfeiting, currently before the Assize Court of Ain against an individual, to another jurisdiction, citing the interest of proper administration of justice. The Court of Cassation granted the request, formally relieving the Assize Court of Ain of its jurisdiction over the case and transferring the matter to the Assize Court of Yvelines based on the motivations presented in the request and in application of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Transfer of Criminal Proceeding for Counterfeiting: Lyon Prosecutor General v. Assize Court of Ain and Assize Court of Yvelines: The Court of Cassation granted the request, formally relieving the Assize Court of Ain of its jurisdiction over the case and transferring the matter to the Assize Court of Yvelines based on the motivations presented in the request and in application of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the court's decision to transfer jurisdiction in the interest of proper administration of justice.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur la requête du procureur général près la Cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'AIN, contre X... Georges, du chef de faux monnayage;
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
DESSAISIT la cour d'assises de l'Ain de la procédure dont elle est saisie contre X... Georges, du chef susénoncé;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises des Yvelines;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;