Transfer of Criminal Investigation: Monaco Offenses to Nice Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request was made by the public prosecutor seeking to transfer a criminal investigation concerning accusations of breach of trust and misuse of company assets, stemming from acts committed in Monaco, from the investigating judge in Paris to a court geographically closer to the location of the offense. The Court of Cassation, relying on Article 693, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to transfer the proceedings to the court of Nice as the jurisdiction nearest the place where the alleged offenses occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 693, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Transfer of Criminal Investigation: Monaco Offenses to Nice Court: The Court of Cassation, relying on Article 693, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to transfer the proceedings to the court of Nice as the jurisdiction nearest the place where the alleged offenses occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for granting the Public Prosecutor's request to transfer the case to a court closer to the place where the offense was committed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction, de la procédure engagée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS contre Christian X... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour des faits commis sur le territoire monégasque;
Vu les dispositions de l'article 693, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Par ces motifs,
RENVOIE la connaissance de la procédure suivie contre Christian X... des chefs susvisés, au tribunal de grande instance de Nice, juridiction plus voisine du lieu de l'infraction;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;